Conciliation
La procédure de conciliation est prévue par les articles 18 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Service régional de médiation pour l’énergie.
Cette procédure implique l’accord de la partie adverse et la tenue d’audiences en nos bureaux. Elle est normalement destinée aux clients professionnels (et non aux particuliers).
Les étapes à respecter sont les suivantes :
• Le comportement que vous dénoncez a pris fin plus d'un an avant la date de dépôt de la plainte.
• Elle ne relève pas des compétences de la Région wallonne.
Démarche amiable
Une première démarche amiable doit avoir été effectuée par écrit (fax/mail/courrier) vers votre fournisseur et/ou gestionnaire de réseau en vue de résoudre votre problème ou afin de recevoir les informations souhaitées.
Si vous n’avez pas encore adressé votre réclamation par écrit à l’opérateur concerné par votre problème, nous vous invitons à le contacter dans les meilleurs délais avant d’introduire une plainte au Service régional de médiation pour l’énergie et à conserver une copie de cette démarche. Vous pouvez vous aider pour ce faire de l’un des courriers types que nous mettons à votre disposition
Une copie de cette première démarche devra obligatoirement être annexée au formulaire de plainte. SAUF en cas d’urgence (coupure imminente ou déjà réalisée)
Pas de réponse ou réponse insatisfaisante
Votre démarche de plainte fait suite :
- Soit, à la réception d’une réponse insatisfaisante de l’acteur contacté.
- Soit, à une absence de réponse de l’acteur concerné. Dans ce cas, votre plainte ne peut être introduite qu’après l’écoulement d’un délai de 20 jours ouvrables suivant l’envoi du courrier adressé à l’opérateur concerné.
Compléter le formulaire
Le formulaire de plainte du SRME doit impérativement être complété et signé lors de l’introduction de votre dossier de plainte au sein du SRME.
SAUF en cas d’urgence (coupure imminente ou déjà réalisée)
Procédure de conciliation
La procédure de traitement de votre plainte est encadrée par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2009 relatif au Service régional de médiation pour l’énergie.
Mais concrètement ?
(Notez que ces délais réglementaires sont communiqués à titre indicatif et que ceux-ci peuvent, en pratique, être plus courts ou plus longs notamment en fonction de la complexité du dossier et/ou de la charge de travail du SRME.)
