Projets d’arrêtés ministériels relatifs aux procédures d’activation de la fonction à prépaiement pour l’électricité et pour le gaz, et projet d’arrêté ministériel relatif à la procédure de régularisation prévue en cas de déménagement : avis
À la demande du Ministre wallon de l’Energie, la CWaPE a remis son avis sur deux projet d'arrêtés ministériels déterminant les procédures d'activation de la fonction à prépaiement ainsi que sur un projet d'arrêté ministériel déterminant la procédure de régularisation prévue dans le cadre d'un déménagement.