Arrêté ministériel opérationnalisant les dispositions relatives à l'activation du prépaiement dans le marché du gaz, à la suite de l'adoption de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux OSP dans le marché de l'électricité et du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale.
Ce projet de texte a fait l'objet d'une consultation informelle des parties.
