À la demande de la Ministre en charge de l’énergie, la CWaPE a remis son avis sur le texte d’un avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité, complétant la transposition de la directive 2019/944 Market Design et adopté en 1re lecture le 24 octobre 2024.