La directive 2019/944 est transposée principalement par le décret du 5 mai 2022 modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d'adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire, entré en vigueur le 15 octobre 2022 et notifié à la Commission européenne le 6 octobre 2022.
Le 24 avril 2024, la Commission européenne a adressé un avis motivé, référencé INFR(2022)2032, au Royaume de Belgique, concernant, notamment, la Région wallonne, en raison de l'absence de communication de certaines mesures de transposition en droit interne de la directive 2019/944.
Le présent projet de décret modificatif a pour but d'assurer la sécurité juridique des régimes liés au marché de l'électricité et de garantir les droits des acteurs du secteur, en permettant une transposition plus littérale de diverses dispositions dans le cadre législatif wallon.
