Communautés d’énergie : lignes directrices relatives au contrôle de conformité des statuts
La CWaPE a établi des lignes directrices visant à donner une indication sur la manière dont elle veille à la correcte application des dispositions relatives aux communautés d’énergie citoyennes et aux communautés d’énergie renouvelable qui exercent des activités sur le marché de l’électricité, et apprécie le respect des différents critères constitutifs de celles-ci, conformément aux dispositions légales.