Les présentes lignes directrices visent à donner une indication sur la manière dont la CWaPE veille à la correcte application des dispositions relatives aux communautés d’énergie citoyennes et aux communautés d’énergie renouvelable qui exercent des activités sur le marché de l’électricité, et apprécie le respect des différents critères constitutifs de celles-ci, conformément aux dispositions du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.
Dans ce cadre, une attention particulière est accordée à l’examen de la conformité des statuts des communautés d’énergie.
Les lignes directrices fournissent également des indications sur la manière dont doivent être élaborées ou présentées certaines informations requises par le formulaire de notification d’une communauté d’énergie et ses annexes.
Le document propose en outre des exemples pratiques permettant d’assurer la bonne compréhension de la réglementation applicable.
