La CWaPE a examiné le plan d'adaptation remis par ELIA et a considéré que celui-ci ne permettait pas au gestionnaire de réseau de transport local de remplir ses obligations légales et que cela pouvait impacter négativement une série d'utilisateurs du réseau.
La CWaPE a donc enjoint ELIA :
- de lui remettre une version modifiée de son plan d'adaptation pour prendre en compte une série de remarques, lesquelles concernent notamment des projets à réaliser avant une certaine échéance et dont ELIA planifie l'exécution de manière potentiellement préjudiciable aux utilisateurs, ou qui auraient dû être réalisés mais ne l'ont pas été sans motivation suffisante ;
- de réaliser les travaux qui auraient dû être réalisés en 2024 conformément aux dispositions contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à l'analyse coût-bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière (AGW TFlex) ;
- de réaliser les travaux qui auraient dû être réalisés en 2024 en application des précédentes versions du plan d'adaptation et ce, conformément aux dispositions de l'article 15 de décret "électricité" qui prévoit notamment que les gestionnaires de réseaux sont tenus de réaliser les investissements annoncés.
Une vingtaine de projets sont concernés.
