Décision relative au non-respect, par RESA S.A. Intercommunale, d’articles du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l’électricité, d’articles du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

En raison de l’absence de procédures de recouvrement à l’égard de l’ensemble des clients protégés que RESA alimentait en tant que fournisseur social durant toute l’année 2023, la CWaPE a décidé, au terme d'une procédure contradictoire, d’infliger à RESA SA une amende administrative.