Contexte :
Le 1er juin 2023, la CWaPE a adopté la méthodologie tarifaire 2025-2029 qui comprend les règles permettant aux GRD de calculer leurs budgets et les tarifs de distribution des années 2025-2029 (uniquement 2025 pour l’électricité).
La CWaPE a approuvé le jeudi 16 mai 2024, la proposition budgétaire (appelée Proposition de Revenu autorisé) de RESA électricité pour les 5 prochaines années (2025-2029).
Les évolutions du revenu autorisé ne correspondent pas de facto à l’évolution future des tarifs périodiques de distribution. En effet, les tarifs de distribution dépendent à la fois du niveau du revenu autorisé mais également de la manière dont le GRD va répartir le Revenu Autorisé entre les niveaux de tension (T-MT, MT, T-BT, BT), entre les termes tarifaires au sein d’un même niveau de tension (terme fixe, terme capacitaire, terme proportionnel), entre les différentes configurations tarifaires (monohoraire, bihoraire, exclusif de nuit, etc) mais également des hypothèses de volumes et de puissances adoptées par le GRD.
RESA - électricité
A. Évolution du revenu autorisé :
Le revenu autorisé augmente de 7 M€ soit 3% entre 2024 et 2025 et de 14 M€ soit 6% entre 2025 et 2029.
Évolution des composants du revenu autorisé Électricité de RESA entre 2019 et 2029 (en millions d'euros)
B. Zoom sur les principales composantes du Revenu Autorisé :
Charges nettes opérationnelles
1. Coûts contrôlables
- Poids : 61% du Revenu Autorisé électricité de RESA.
- Composition: charges d’amortissement, coûts de rémunération du personnel, coûts des entrepreneurs, coûts des matières, coûts informatiques, coûts de consultance.
- Évolution : augmentation de 4% entre 2024 et 2025 et de 9% entre 2025 et 2029.
Les coûts contrôlables budgétés des années 2025 à 2029 correspondent aux montants maximaux prévus par la méthodologie tarifaire 2025-2029.
2. Coûts non-contrôlables :
- Poids : 16% du Revenu Autorisé électricité de RESA.
- Composition : coûts d’achat d’électricité pour la couverture des pertes de réseau, coûts de transit entre GRD, charges de pension non capitalisées, cotisations de responsabilisation de l’ONSSAPL, redevance de voirie, impôt des sociétés, taxes, coûts et produits liés à l’alimentation de la clientèle du GRD (clients protégés et clients sous fournisseur X).
- Évolution : augmentation de 43% entre 2024 et 2025 et diminution de 4% entre 2025 et 2029.
Marge bénéficiaire équitable
- Poids : 16% du Revenu Autorisé électricité de RESA.
- Constitue la rémunération des capitaux investis par le GRD dans les actifs régulés. Elle se calcule en multipliant le pourcentage de rendement autorisé par la valeur de la base d’actifs régulés du GRD. La marge équitable est dès lors intrinsèquement liée aux investissements que le GRD prévoit de réaliser. RESA prévoit d’investir 506 M€ dans son réseau au cours de la période régulatoire 2025-2029 ce qui représente une augmentation moyenne de 41% des investissements annuels par rapport à la période régulatoire précédente.
- Évolution : augmentation de 9% entre 2024 et 2025 et augmentation de 9% entre 2025 et 2029.
Coûts des compteurs communicants
- Poids : 1% du Revenu Autorisé électricité de RESA.
- Composition : charges d’amortissement des compteurs communicants, charges de désaffectation des compteurs BT et des CàB, coûts IT et coûts de communication des compteurs communicants.
RESA prévoit de placer 177.311 compteurs communicants au cours de la période régulatoire 2025-2029 afin d’atteindre 263.479 compteurs communicants sur son réseau à fin 2029 soit 54% du parc de compteurs basse tension.
- Évolution : augmentation de 22% entre 2024 et 2025 et augmentation de 63% entre 2025 et 2029.
Quote-part des soldes régulatoires
Il s’agit du montant des soldes régulatoires affectés au revenu autorisé de l’année N.
Les revenus autorisés électricité 2025-2029 de RESA n’incluent aucun solde régulatoire à ce stade. RESA aura la possibilité, lors du dépôt de sa proposition de tarifs périodiques 2025 et de sa proposition de tarifs périodiques 2026-2029 d’affecter une quote-part des soldes régulatoires approuvés aux tarifs de distribution des années 2025 à 2029.
