Les modifications proposées dans le projet d’AGW adopté en 1re lecture portent sur la mise en concordance de certains articles avec une pratique qui a évolué (adaptation des moyens de communication) et visent également à faciliter le traitement des plaintes (évolution de la condition de recevabilité et adaptation des éléments devant figurer dans l'accusé de réception) et à accélérer autant que possible le délai de traitement (adaptation des délais de traitement et de la procédure traitant des urgences).
Dans son avis sur le projet d’AGW ainsi adopté, la CWaPE rappelle que sa proposition soumise d’initiative en avril 2023 avait pour objet d’améliorer des procédures qui avaient été écrites en 2009 préalablement à la mise en place effective du SRME et de les faire évoluer eu égard à l’expérience acquise, aux diverses évolutions des pratiques du service et de la société plus globalement. La CWaPE formule ensuite des observations et des commentaires particuliers sur certains articles du projet de texte.
Enfin, la CWaPE indique qu’en complément à ses propositions initiales, il serait utile d’insérer dans le projet d’AGW une mention qui obligerait les acteurs et opérateurs de marché à mettre à disposition des consommateurs un point de contact adapté dans le cadre de la collaboration avec le SRME.
