Contexte :
Le 1er juin 2023, la CWaPE a adopté la méthodologie tarifaire 2025-2029 qui comprend les règles permettant aux GRD de calculer leurs budgets et les tarifs de distribution des années 2025-2029 (uniquement 2025 pour l’électricité).
Ce jeudi 28 mars 2024 la CWaPE a approuvé les propositions budgétaires (appelées Propositions de Revenus Autorisés) de l’AIEG, l’AIESH, ORES électricité, ORES gaz et RESA gaz pour les 5 prochaines années (2025-2029). La CWaPE devrait prendre une décision en mai 2024 concernant la proposition budgétaire de RESA électricité. Les revenus autorisés de REW seront approuvés dans la semaine du 2 avril 2024.
Les évolutions du revenu autorisé ne correspondent pas de facto à l’évolution future des tarifs périodiques de distribution. En effet, les tarifs de distribution dépendent à la fois du niveau du revenu autorisé mais également de la manière dont le GRD va répartir le Revenu Autorisé entre les niveaux de tension (T-MT, MT, T-BT, BT), entre les termes tarifaires au sein d’un même niveau de tension (terme fixe, terme capacitaire, terme proportionnel), entre les différentes configurations tarifaires (monohoraire, bihoraire, exclusif de nuit, etc). Cette répartition tient également compte des hypothèses de volumes et de puissances adoptées par le GRD ainsi que de la possible répercussion de soldes régulatoires.
AIEG
A. Évolution du revenu autorisé :
Le revenu autorisé augmente de 1 121 189 €, soit 10 % entre 2024 et 2025 et de 2 % entre 2025 et 2029.
Évolution des composants du revenu autorisé gaz de l'AIEG entre 2019 et 2029 (en milliers d’euros)
B. Zoom sur les principales composantes du Revenu Autorisé :
Charges nettes opérationnelles.
1. Coûts contrôlables
- Poids : 53 % du Revenu Autorisé de l’AIEG
- Composition : charges d’amortissement, coûts de rémunération du personnel, coûts des entrepreneurs, coûts des matières, coûts informatiques, coûts de consultance.
- Évolution : augmentation de 18 % entre 2024 et 2025 et de 2 % entre 2025 et 2029.
Les coûts contrôlables budgétés des années 2025 à 2029 correspondent aux montants maximaux prévus par la méthodologie tarifaire 2025-2029.
2. Coûts non-contrôlables :
- Poids : 29 % du Revenu Autorisé de l’AIEG
- Composition : coûts d’achat d’électricité pour la couverture des pertes de réseau, coûts de transit entre GRD, charges de pension non capitalisées, redevance de voirie, impôt des sociétés, taxes, coûts et produits liés à l’alimentation de la clientèle du GRD (clients protégés et clients sous fournisseur X).
- Évolution : augmentation de 22 % entre 2024 et 2025 et augmentation de 2 % entre 2025 et 2029.
Marge bénéficiaire équitable
- Poids : 17 % du Revenu Autorisé de l’AIEG.
- Constitue la rémunération des capitaux investis par le GRD dans les actifs régulés. Elle se calcule en multipliant le pourcentage de rendement autorisé par la valeur de la base d’actifs régulés du GRD. La marge équitable est dès lors intrinsèquement liée aux investissements que le GRD prévoit de réaliser. L’AIEG prévoit d’investir 22 millions d’ € dans son réseau au cours de la période régulatoire 2025-2029.
- Évolution : augmentation de 2 % entre 2024 et 2025 et stabilité entre 2025 et 2029.
Coût des compteurs communicants
- Poids : 1 % du Revenu Autorisé de l’AIEG.
- Composition : charges d’amortissement des compteurs communicants, charges de désaffectation des compteurs BT et des CàB, coûts IT et coûts de communication des compteurs communicants.
L’AIEG prévoit de placer 8 330 compteurs communicants au cours de la période régulatoire 2025-2029 afin d’atteindre 12 113 compteurs communicants sur son réseau à fin 2029 soit 42 % du parc de compteurs basse tension.
- Évolution : diminution de 8 % entre 2024 et 2025 puis diminution afin de répondre à l’exigence d’impact marginal
Quote-part des soldes régulatoires
Il s’agit du montant des soldes régulatoires affectés au revenu autorisé de l’année N.
Les revenus autorisés électricité 2025-2029 de l’AIEG n’incluent aucun solde régulatoire à ce stade. L’AIEG aura la possibilité, lors du dépôt de sa proposition de tarifs périodiques 2025, de sa proposition de tarifs périodiques 2026-2029 ou dans le cadre d’un rapport ex post à venir d’affecter une quote-part des soldes régulatoires approuvés aux tarifs de distribution des années 2025 à 2029.