Décision concernant le contrôle des soldes rapportés par RESA pour son activité gaz concernant l'exercice d'exploitation 2022 Par la présente décision, la CWaPE se prononce sur le calcul du solde régulatoire gaz de l’année 2022 établi sur base du rapport tarifaire ex-post déposé le 30 juin 2023 par RESA. Datei Télécharger (1.13 MB) Type de document Décisions - soldes régulatoires distribution Référence CWAPE CD-24a30-CWaPE-0875 Dates d'application Sa., 01.01.2022 - 12:00 - Sa., 31.12.2022 - 12:00 Grd RESA 30-01-2024