En date du 30 juin 2023, CENEO, IDEFIN, SOFILUX, FINOST-FINEST, FINIMO, IPFBW, EIEG, IFIGA et IPFW, neuf sociétés civiles représentant les principaux actionnaires d’ORES, ont introduit auprès de la CWaPE, via leur conseil, une plainte en réexamen à l’encontre de la décision du 31 mai 2023 relative à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2025-2029.
Au travers de leur plainte, les plaignantes s’opposent d’une part à la fixation d’un taux de CMPC inférieur à 5,675% et d’autre part à l’introduction d’une réduction progressive sur une période de dix ans du taux de CMPC applicable à la plus-value de réévaluation.
À la suite d’une demande d’informations complémentaires et après examen de la plainte, la CWaPE a décidé de rejeter la plainte en réexamen introduite par CENEO, IDEFIN, SOFILUX, FINEST, FINIMO, IPFBW, IEG, IFIGA et IPFW, en leur qualité d’actionnaires d’ORES ASSETS, au motif que les conditions requises par l’article 50bis du décret électricité (plainte introduite par une partie lésée) ne sont pas remplies.
La CWaPE considère en effet que, d’une part, eu égard à la nature des points litigieux, et, d’autre part, en l’absence de plainte ou de recours d’ORES à cet égard, les plaignantes, agissant en leur qualité d’actionnaires d’ORES, ne peuvent pas prétendre être lésées individuellement et indépendamment d’ORES.
La CWaPE ajoute pour le surplus que, même à admettre que les plaignantes puissent prétendre être lésées en leur qualité d’actionnaires, indépendamment d’ORES, les éléments fournis en réponse à la demande d’informations complémentaires ne permettent pas d’établir qu’elles le sont dans les circonstances propres du cas d’espèce.
