Projet d’AGW modifiant l’AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, adopté en 1re lecture le 4 juillet 2023 (réduction des quotas de certificats verts)

Le présent projet de texte vise à permettre au membre d’une communauté carbone de bénéficier d'une réduction du nombre de certificats verts à remettre à l'Administration.