Le présent rapport présente l’évolution des mesures sociales et les obligations de service public dans le marché de l’électricité et du gaz en Région wallonne pour l’année 2022.
Afin de faire face à la une hausse inédite des prix de l’électricité et du gaz naturel résultant notamment de l'augmentation de la demande mondiale d'énergie, d'une instabilité sur le plan géopolitique et de problèmes d’approvisionnement, les gouvernements fédéraux et régionaux ont été amenés en 2022 à mettre en place ou prolonger différentes mesures afin d’assurer l’accès à l’énergie aux usagers et de soutenir les consommateurs plus vulnérables.
Au niveau régional, l’adoption en 2022 des décrets « juge de paix » en électricité et en gaz, entrés en vigueur le 1er janvier 2023, constitue une modification législative importante liée à l’encadrement de la clientèle fragilisée. Ces deux décrets visent à mieux informer les consommateurs sur les possibilités dont ils disposent en cas de difficultés de paiement de leur consommation, à clarifier les procédures et à prévoir l’intervention de la Justice de paix avant toute coupure d’électricité ou de gaz à la suite d’une situation de défaut de paiement.
La première partie du rapport présente les obligations de service public à caractère social et plus particulièrement la situation des clients protégés et des clients en difficultés de paiement. Elle expose notamment le nombre de clients qui bénéficiaient du statut de client protégé, le pourcentage de clients déclarés en défaut de paiement, le nombre de placements de compteurs à budget en électricité et en gaz, le pourcentage de clients résidentiels actifs présentant un retard de paiement, le nombre total de coupures rencontrées en 2022, toutes causes confondues, les dossiers de fourniture minimale garantie en électricité et d’octroi de l’aide hivernale en gaz…
La deuxième partie du rapport présente les indicateurs de performance des fournisseurs actifs dans le segment des clients résidentiels. Ceux-ci visent, d’une part, les services de facturation et, d’autre part, les services d’information.
La troisième partie du rapport met en perspective une évaluation du coût des obligations de service public imposées aux gestionnaires de réseau de distribution en Région wallonne, pour l’année 2021 (les chiffres étant communiqués en juin de l’année n+1).
