La CWaPE rappelle que la compétence tarifaire, dont en particulier l’adoption de la méthodologie tarifaire et la structure tarifaire qu'elle contient, relève de ses prérogatives exclusives conformément au cadre fixé par les directives européennes. Cette méthodologie tarifaire fixe la durée de la période régulatoire conformément à l’article 4 § 2, 3° du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité. C’est dans ce contexte, que la CWaPE a présenté le 1er juin 2022 un projet de méthodologie tarifaire qui a été soumis à concertation et consultation. Ce projet de méthodologie tarifaire comporte un volet relatif à une structure tarifaire comprenant quatre plages en vue d’inciter les utilisateurs de réseau à prélever de l’électricité lorsqu’elle est abondante dans les réseaux.
La méthodologie tarifaire devait être initialement adoptée le 1er novembre 2022 et entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, l’ampleur et la nature des réactions reçues dans le cadre de la concertation avec les GRD et de la consultation publique, ont conduit la CWaPE et les GRD à convenir d’un report en vue d’une adoption pour le 30 juin 2023 et une entrée en vigueur de cette méthodologie le 1er janvier 2025.
Dans ce contexte, le Ministre wallon de l’Énergie a demandé à la CWaPE d’analyser des solutions à mettre en œuvre dans le cadre de la période tarifaire en cours pour que les tarifs de distribution incitent les consommateurs, qui disposent d’un compteur bihoraire, exclusif nuit ou communicant, à consommer de préférence pendant les « heures solaires ».
En vue de réaliser son analyse, la CWaPE a adressé des questionnaires aux gestionnaires de réseau de distribution, à ELIA, à la FEBEG et aux principaux fournisseurs.
Il ressort de cette analyse qu’une extension généralisée des heures creuses aux heures solaires à court terme, voire dès 2023, n’est pas envisageable selon les réactions reçues tant des GRD que des principaux fournisseurs. Des obstacles techniques et opérationnels empêchent de réaliser une telle ambition.
La CWaPE estime par ailleurs que les principes de stabilité tarifaire, l’exigence de communiquer de façon claire et efficace vers les consommateurs et les intentions de tester des tarifs dans le cadre de projets pilotes imposent de ne pas anticiper l’entrée en vigueur de tout ou partie de la nouvelle tarification prévue dans le cadre de la méthodologie tarifaire en discussion sous peine de graves perturbations. Une tarification incitative sera certes un outil très utile pour accompagner la transition énergétique et apporter une réponse aux problèmes de congestion dans les réseaux qui pourraient augmenter dans le futur. A court terme, la situation devrait rester toutefois gérable pour les gestionnaires de réseau avec les outils dont ils disposent, même si un déploiement plus ambitieux des compteurs communicants pourrait leur apporter une meilleure connaissance des difficultés dans les réseaux.
La CWaPE est cependant d’avis qu’une réponse plus ciblée à la demande du Ministre pourrait être apportée via la mise en place de projets pilotes dans des zones particulièrement saturées afin de mesurer les effets d’une tarification encourageant les prélèvements lorsque l’électricité est abondante. Des plages tarifaires particulières pourraient être testées localement sans difficulté administrative particulière. De tels tests supposeraient toutefois de déployer des compteurs intelligents dans les zones concernées.
La CWaPE organisera les concertations nécessaires pour la mise en place de tels projets.