Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité actifs en Wallonie, la CWaPE contrôle annuellement les soldes rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l'exercice d'exploitation écoulé.

En date du 15 décembre 2022, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les soldes régulatoires 2021 du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets pour son activité gaz et a décidé que l’affectation du solde régulatoire gaz de l’année 2021 d’ORES Assets sera déterminée lors de l’approbation des revenus autorisés 2024-2029 d’ORES Assets.