ORES Assets a introduit en date du 27 octobre 2021, une demande de modification de sept contrats-types de raccordement au réseau de distribution basse tension (relatifs respectivement aux raccordements BT & Trans-BT) et des contrats-type de raccordement (standard et flexible) au réseau de distribution HT (MT, Trans-MT et partagés Trans-MT).
Dans la mesure où elle n’a qu’une portée informative, cette modification ne suscite aucune objection de la part de la CWaPE. La présente décision a été approuvée par le Comité de Direction réuni le 16 décembre 2021.