Afin de parfaire le cadre réglementaire du mécanisme, la CWaPE a proposé que le Ministre procède à une officialisation de la désignation des fournisseurs de substitution, et ce pour une durée de validité d’un an.

Avis concernant l'officialisation par le Ministre de la désignation du(des) fournisseur(s) de substitution