Le Gouvernement wallon, en sa séance du 10 novembre 2016, a adopté l’arrêté relatif à l’analyse coût-bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière.

Cet arrêté contient un ensemble de dispositions qui doivent être précisées dans les mois à venir.

Cet arrêté charge notamment la CWaPE de définir, après concertation avec les gestionnaires de réseau, les producteurs et l’Administration :

• la méthodologie permettant d’appliquer les modalités de calcul précisées dans l’arrêté ;
• les valeurs de référence nécessaires à l’examen du caractère économiquement justifié d’un projet d’adaptation du réseau visant à octroyer une capacité d’injection supplémentaire par rapport à celle immédiatement disponible à un projet de site de production d’électricité verte.

De même, l’article 10, §5, dispose que les formules de calcul des composantes A, B et C de la compensation financière devront être arrêtées par la CWaPE, après consultation des producteurs et des gestionnaires de réseau.

Ce projet est soumis à consultation publique du 9 février au 9 mars 2017 inclus.

Au cours de cette période, tous les acteurs de marché peuvent faire parvenir à la CWaPE leurs remarques et observations écrites concernant ce document, via l'adresse email consultation@cwape.be, jusqu’au 9 mars 2017 inclus.