Dans le cadre de l’exercice des compétences tarifaires de la CWaPE (voir l’article 43, § 2, 14° bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, tel que modifié par le décret du 11 avril 2014), le Comité de direction de la CWaPE a approuvé, en date du 12 novembre 2015, les décisions portant sur les propositions de méthodologies tarifaires transitoires applicables aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Wallonie pour l’année 2017.

Ces documents sont soumis à consultation publique du 13 novembre 2015 au 11 janvier 2016.

Au cours de cette période, les acteurs de marché et toute personne intéressée peuvent faire parvenir à la CWaPE leurs remarques et observations écrites concernant ces propositions à l’adresse email tarification@cwape.be. S’ils le souhaitent, les acteurs de marché auront l’occasion d’exprimer oralement leurs remarques lors d’une audition publique organisée le mercredi 2 décembre 2015 à partir de 10h00, dans les locaux de la CWaPE. Toute personne souhaitant participer à cette audition, doit s’inscrire via l'adresse email tarification@cwape.be avant le 27 novembre 2015. Les acteurs du marché de l’électricité et du gaz qui souhaitent présenter oralement leurs remarques sont invités à joindre à leur demande de participation une synthèse écrite des remarques. Sur base des inscriptions, l’ordre du jour de l’audition sera communiqué aux participants.

Les gestionnaires de réseau de distribution actifs en Wallonie sont quant à eux conviés à une réunion de concertation le jeudi 10 décembre 2015 à 10h00 dans les locaux de la CWaPE.

Au terme de cette procédure de consultation, la CWaPE publiera, dans le courant du mois de février 2016, les méthodologies tarifaires applicables pour l’année 2017, dûment approuvées par son Comité de direction.