La CWaPE a remis au Gouvernement une proposition de modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière, en application de l’article 26, §2ter, dernier alinéa du décret "électricité" qui dispose que: « Sur proposition de la CWaPE concertée avec les gestionnaires de réseaux, le Gouvernement précise les modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière ».

En date du 15 juillet 2015, la CWaPE a proposé aux acteurs de marché une première version d’un projet de proposition. Une réunion de concertation a ensuite été organisée le 11 septembre 2015 afin de recueillir les remarques et les suggestions de modification des gestionnaires de réseau et des producteurs. La concertation a ainsi été élargie aux représentants des producteurs, des fournisseurs et des fédérations FEBEG et EDORA.