Règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité
Le Gouvernement wallon a approuvé, en date du 3 mars 2011, la proposition de révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci, telle que soumise par la CWaPE.
L'arrêté du Gouvernement a été publié au Moniteur belge.