L’établissement des plans constitue un exercice annuel auquel procèdent les GRD, depuis 2004, conformément au prescrit de l’article 16 du décret du 19 décembre 2002 relatif au marché régional du gaz. L’objectif poursuivi par le législateur est de s’assurer que les GRD remplissent leurs obligations en matière d’adaptation et d’extension des réseaux de gaz.
Depuis les modifications du décret intervenues le 17 juillet 2008 et le 21 mai 2015, les GRD présentent un « plan d'investissement » unique, englobant les volets « adaptions » et « extensions » et couvrant une période correspondant à la période tarifaire. Toutefois, afin de garder une vision à moyen terme sur les travaux à réaliser, et comme pour l'électricité, la CWaPE a souhaité maintenir une vue pluriannuelle de cinq ans, et, en fin de période tarifaire d’une vision sur la période tarifaire suivante.
Les plans introduits cette année par les GRD portent sur les années 2025 à 2029 soit la prochaine période tarifaire.
Le présent avis annule et remplace l'avis CD-24g11-CWaPE-0951. Il intègre dès à présent l'avis sur le plan gaz d'ORES qui n'avait pas été repris à l'époque compte tenu du caractère provisoire des données communiquées par ORES.
