Décision relative à la demande d'approbation de la modification de prescriptions techniques soumises par Synergrid : amendement de le prescription C10/11 - prescriptions techniques spécifiques de raccordement d'installations de production décentralisée fonctionnant en parallèle sur le réseau de distribution - installations de production décentralisée sans connexion fixe.
Le 19 juillet 2024, Synergrid a introduit une demande d'approbation formelle d'un amendement de la prescription Synergrid C10/11 portant sur les prescriptions techniques spécifiques de raccordement d'installations de production décentralisée sans connexion fixe (chargeurs véhicules électriques "on-board", onduleurs avec prises domestiques (plug-and-play, ...).
La proposition de révision avait fait l'objet d'une consultation publique du 14 février 2024 au 14 mars 2024.
La CWaPE a noté que le SPF Économie n'avait pas émis d'objection quant aux aspects de sécurité et de mise sur le marché, notamment pour les dispositifs PV mobiles.
À la suite de son examen de la proposition, mené conjointement avec les autres régulateurs, la CWaPE a décidé d'approuver, pour les aspects relevant de sa compétence, le point 2 de la proposition d'amendement de la prescription C10/11 sans préjudice des observations qu'elle a émises concernant la prescription C10/26.