Analyse de la demande de subvention de RESA, relative au projet complémentaire remis suite à la non utilisation du solde budgétaire du vecteur gaz d'ORES dans le cadre du décret relatif à l'octroi de subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution en vue de favoriser la transition énergétique.
Ce décret relatif à l'octroi de subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution en vue de favoriser la transition énergétique a été approuvé par le Parlement le 26 juin 2023 et est entré en vigueur le 1er juillet 2023. Ce décret modifie le décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergies et des énergies renouvelables.
RESA a soumis un dossier de subvention auprès du Ministre de l'Énergie.
En application de l'article 10septies, §2 du décret du 9 décembre 1993, tel que modifié, la CWaPE a communiqué, en date du 12 juillet 2024, au Ministre de l'Énergie, Monsieur Philippe Henry, et à RESA, son analyse de la conformité du projet et des investissements réalisés aux missions des gestionnaires de réseaux de distribution.