Les présentes lignes directrices s’adressent spécifiquement aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Région wallonne. Elles précisent les principes d’établissement des différentes composantes du tarif pour l’utilisation du réseau de distribution et du tarif pour la gestion et le développement de l’infrastructure de réseau de transport applicables aux utilisateurs de réseau qui prélèvent de l’électricité sur le réseau de distribution en basse tension.
Une nouvelle structure tarifaire a été proposée par la CWaPE dans son projet de méthodologie tarifaire 2024-2028, publié le 1er juin 2022. A la suite des remarques des acteurs de marché reçues dans le cadre de la concertation et de la consultation publique, la CWaPE et les GRD ont convenu de reporter au 1er juin 2023 l’adoption de la méthodologie tarifaire 2024-2028 et de modifier la période régulatoire de cette méthodologie tarifaire à 2025-2029. La méthodologie tarifaire 2025-2029 a été publiée le 1er juin 2023 et prévoit désormais, en ce qui concerne les tarifs de prélèvement sur le réseau de distribution en basse tension, que des analyses complémentaires soient réalisées en vue de la mise en œuvre d’une nouvelle structure tarifaire basse tension au 1er janvier 2026. La structure tarifaire applicable à l’année 2025 reste inchangée par rapport à 2019-2023 et 2024.
