Le décret relatif à l'octroi de subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution en vue de favoriser la transition énergétique a été approuvé par le Parlement le 26 juin 2023 et est entré en vigueur le 1er juillet 2023. Ce décret modifie le décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergies et des énergies renouvelables.
En date du 11 janvier 2024, ORES a soumis un dossier de subvention auprès du Ministre de l'Énergie pour des projets dont les coûts sont attendus entre 2024 et 2027.
En application de l'article 10septies, §2 du décret du 9 décembre 1993 tel que modifié, la CWaPE a communiqué au Ministre de l'Énergie et à ORES, en date du 9 février 2024, son analyse de la conformité des projets et des investissements réalisés aux missions des gestionnaires de réseaux de distribution.