La présente évaluation a été établie sur la base des dispositions de l’article 43, § 3 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et de l’article 75 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz.
À côté de cette évaluation globale des décrets actuellement en vigueur, la CWaPE a établi et transmis au Gouvernement, courant 2022 et 2023, de nombreux avis et propositions portant sur différents volets du droit de l’énergie en Région wallonne et visant notamment à exécuter les « décret électricité » et « décret gaz ».
Une troisième partie du rapport rappelle les modifications précédemment suggérées concernant certaines dispositions du « décret tarifaire », qu’il conviendrait d’apporter afin d’assurer le respect des compétences de la CWaPE et de son indépendance en tant que régulateur.
