Par courriel du 2 février 2023, le Greffe du Parlement de Wallonie a sollicité de la CWaPE son avis sur deux propositions de décrets modificatifs respectivement des « décret électricité » et « décret gaz ».
Les propositions portent, d’une part, sur le délai à respecter par les acteurs du marché en vue de se conformer aux dispositions des décrets pour lesquelles les acteurs seraient en situation d’infraction, et, d’autre part, sur la communication par la CWaPE en matière d’injonctions émises à l’encontre des acteurs du marché et en matière de plaintes des consommateurs liées à d’éventuelles infractions des acteurs.