La présente proposition de décret, déposée par 5 députés parlementaires du groupe PTB, vise à imposer à la CWaPE d'enjoindre les acteurs du marché du gaz à se conformer, dans un délai de 15 jours ouvrables, aux dispositions du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz lorsque ces acteurs se situent en situation d'infraction avec ces dispositions, sous peine d’amende administrative.
La proposition de décret vise également à prévoir davantage de transparence concernant les activités de la CWaPE, d’une part, sur la quantité, l’objet et le résultat du traitement des plaintes reçues par la CWaPE relatives à d’éventuelles infractions aux dispositions du décret du 19 décembre 2002 précité par les acteurs du marché du gaz et, d'autre part, sur une communication proactive et un suivi des injonctions émises par la CWaPE à l'encontre des acteurs du marché gaz.
