Conformément à l'article 15 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l’électricité et de ses modifications successives, la CWaPE a examiné la version finale des plans d’adaptation présentés par les GRD en vue d'assurer la continuité d'approvisionnement, la sécurité et le développement du réseau dans des conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables. Les prescriptions du décret du 5 mai 2022 modifiant la version de 2001 n'ont pas été prises en compte car leur publication au Moniteur Belge a été postérieure à l'établissement des plans.
La présente décision rappelle la procédure d’établissement des plans et dresse un aperçu général des prestations des gestionnaires de réseaux. Elle reprend les conclusions de la CWaPE quant à l’acceptation des plans, le cas échéant sous réserve. Au niveau des postes budgétaires et projets introduits, seuls ceux en lien direct avec l’activité régulée des GRD et repris explicitement dans les plans d’adaptation ont été examinés. En l'absence de méthodologie tarifaire arrêtée pour les autres années, la position de la CWaPE n'a porté que sur le bilan 2021, l'actualisation 2022 (quand fournie par le GRD) et les prévisions pour l'année 2023 (couverte par la période tarifaire 2019-2023).
À l’issue de son analyse, la CWaPE a constaté que, dans l’ensemble, les GRD ont bien intégré dans la version définitive de leurs documents, les commentaires et remarques formulés par la CWaPE dans le cadre de l’analyse des projets.
Outre les facteurs externes non maîtrisables habituels, dans ce domaine également, les conditions météorologiques extrêmes et les inondations induites ont impacté les activités des gestionnaires en 2021.
Cependant, sur base des renseignements présentés et à l’exception des réserves, au terme de son examen et des divers échanges avec les GRD, la CWaPE n’a pas relevé d’incohérence de nature à entraver la bonne exécution des missions imparties aux GRD pour la période considérée ou à les empêcher de faire face aux besoins prévisibles des utilisateurs, et ce ni dans les choix techniques proposés, ni en termes de délais ou coopération avec les autres gestionnaires de réseaux.
