À la suite d'un courrier émanant d’un représentant de plusieurs « fermes partagées », demandant la possibilité de création de réseaux privés au sein de « fermes partagées », le Ministre wallon de l’Energie a sollicité de la CWaPE son avis quant à l’opportunité de modifier l’article 15bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité en vue d’y introduire une nouvelle exception à l’interdiction de réseaux privés, notamment pour les fermes partagées ou d’autres configurations qui pourraient se présenter et justifier la création d’un réseau privé.
L’avis expose d’abord un état du régime actuel des réseaux privés d’électricité, au niveau des législations européenne, wallonne et flamande, en explicitant en particulier les avantages et inconvénients du régime wallon des réseaux privés.
La CWaPE examine ensuite la possibilité d'extension du régime d'exception aux « fermes partagées ur la base de l’analyse de projets de « fermes partagées » spécifiques. Sont également examinés plusieurs configurations rencontrées au sein des projets de fermes partagées (« habitat groupé », « espaces partagés » et autres configurations) ainsi que le cas de figure d’un village commercial avec services intégrés.
Enfin, pour les différentes situations étudiées, la CWaPE conclut qu’il n’est pas justifié de faire évoluer la législation relative aux réseaux privés admis.
