Le présent avis a pour objet l’analyse des dépenses liées à la reconstruction et à la remise en état des réseaux de distribution de RESA à la suite des inondations de juillet 2021 au regard des dispositions de l’AGW du 9 décembre 2021. Cette analyse se fonde sur les documents qui ont été mis à disposition de la CWaPE par RESA.
Après analyse, il s’avère que le principe de revenue-cap (enveloppe de coûts contrôlables plafonnée) prévu par la méthodologie tarifaire 2019-2023 ne permet pas à la CWaPE de statuer sur le fait que les dépenses liées aux inondations de juillet 2021 exposées par RESA dans sa déclaration de créance sont éligibles au sens de l’article 2, § 3, alinéa 2, de l’AGW précité, en ce qu’il ne lui est pas possible d’identifier si ces dépenses sont prises ou non en charge par le revenu autorisé du GRD.
La CWaPE n’est pas non plus en mesure de statuer sur l’existence d’un double financement résultant éventuellement du revenu autorisé du GRD, pour ces mêmes motifs.
La CWaPE souligne toutefois que RESA n’a pas touché de subsides autres que ceux envisagés et qu’aucune intervention d’assurance n’est attendue chez le GRD.
L'avis a été transmis au Ministre en charge de l’Énergie.
