RESA a introduit, en date du 31 mai 2022, une demande d'approbation du contrat-type de raccordement au réseau de distribution basse tension.
Dans la mesure où les remarques formulées par la CWaPE au cours du processus de contrôle évoqué dans cette décision ont été prises en compte par RESA, la CWaPE n'a pas d'objections à exposer. La présente décision a été approuvée par le Comité de direction réuni le 1er septembre 2022.