Le Ministre wallon de l’Energie a sollicité de la CWaPE son avis sur un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et du gaz et l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale pour l’énergie, adopté en 1re lecture le 19 juillet 2022.
Dans son avis, la CWaPE réaffirme ses craintes sérieuses relatives à l’allongement et à la complexité croissante de la procédure de défaut de paiement résultant du décret « juge de paix » et de ses conséquences sur l’endettement des clients et la dynamique de marché. Elle craint notamment que l’utilisation du formulaire joint au courrier de mise en demeure et de défaut de paiement n’entraine un non-recours au droit important, de même que certaines modalités d’exécution qui sont susceptibles d’allonger les délais envisagés par le décret « juge de paix ».
La CWaPE préconise l'inclusion de dispositions transitoires complémentaires dans le projet et l’adoption rapide d'arrêtés d’exécution en vue de leur entrée en vigueur en même temps que le décret « juge de paix », afin d'éviter tout vide juridique ou difficultés d’interprétation. Par ailleurs, la CWaPE relève qu’à ce jour, le décret « juge de paix » pour le gaz n’est pas encore adopté, ce qui ne permet pas d’en assurer l’exécution par voie d’arrêté.
La CWaPE pointe dans son avis l’absence d’encadrement du rôle et des obligations des GRD lorsqu’ils fournissent le client à titre temporaire durant la période hivernale, et souligne la nécessité de prévoir et d’encadrer les situations lorsqu’un fournisseur lancera une procédure de fin de contrat en dehors de la période hivernale. La CWaPE est partisane d’une réflexion globale au sujet des procédures de fin de contrat.
Elle soulève que certaines des modifications législatives proposées, et notamment celles encadrant les tarifs applicables aux prestations du gestionnaire de réseau de distribution, sont incompatibles avec l’indépendance du régulateur. La CWaPE propose une révision de ces articles.
La CWaPE suggère de clarifier le texte au niveau des obligations de service public qui incomberaient au gestionnaire de réseaux fermés professionnels, ceux-ci étant par le Clean Energy Package et son décret de transposition adopté le 4 mai 2022 (non encore publié) assimilés à des gestionnaires de réseaux de distribution.
La CWaPE formule à toutes fins utiles des propositions de modifications de certains articles du projet d’arrêté.