Depuis 2007, la CWaPE réalise des missions de surveillance et de contrôle de l’exécution des obligations de service public par les fournisseurs d’électricité et de gaz aux clients résidentiels.
La méthode suivie par la CWaPE pour la réalisation de ces missions a été mise au point d’une manière qui s’est voulue non discriminatoire et respectueuse vis-à-vis de tous les fournisseurs.
L’objet de la présente ligne directrice est de dresser et publier les principes généraux et modalités d’exécution de ces missions de surveillance et de contrôle.
La présente ligne directrice annule et remplace la version publiée le 29 octobre 2012.
