Le projet prévoit une subvention en faveur des gestionnaires de réseaux de distribution, affectée à la prise en charge des couts liés à la reconstruction et à la remise en état des réseaux de gaz et d’électricité rendues nécessaires par les inondations du mois de juillet 2021.
Les dépenses éligibles sont :
- les dépenses d’investissement liées au remplacement ou à la sauvegarde des actifs des réseaux d’électricité basse tension et moyenne tension (câbles, lignes, torsades, poteaux, transformateurs, cabines, postes, raccordements, compteurs, traversées d’ouvrages d’art,…) et de gaz (conduites, cabines, raccordements, compteurs, vannes, traversées d’ouvrages d’art, matériel de télémesure, bouclages,…), la mise en place de solutions alternatives d’alimentation en gaz (virtual pipe) ;
- Les dépenses opérationnelles liées à la sauvegarde des actifs des réseaux d’électricité et de gaz (défauts de câbles, nettoyage de cabines, réparation de terminales, d’écréteurs, de compteurs, nettoyage et vidange de canalisations, réparation de bâtiments,…), aux mises en sécurité des réseaux, des comptages et des personnes, à la désaffectation d’actifs mis hors service, aux coûts spécifiques liés à la gestion de crise ainsi qu’à la fourniture d’urgence d’électricité (groupes électrogènes).
Les dépenses non éligibles sont :
- Toute dépense qui serait prise en charge par ailleurs, qu’elle soit incluse dans le (une révision du) revenu autorisé des GRD ou qu’elle soit compensée par une révision des plans d’adaptation ou d’investissement des GRD.