En date du 1er décembre 2021, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions d’approbation des propositions de révision des charges nettes des années 2019 à 2023 relatives aux projets spécifiques de déploiement des compteurs communicants « gaz » de RESA établies sur la base du Business Case adapté déposé le 29 octobre 2021 par RESA.
Le Comité de direction de la CWaPE a également approuvé le solde régulatoire (dette tarifaire) qui résulte de la révision des charges nettes des années 2019 à 2023 relatives au projet spécifique de déploiement des compteurs communicants « gaz » de RESA.
Le Comité de direction de la CWaPE a décidé que le solde régulatoire issu de la révision des charges nettes des années 2019 à 2023 relatives au projet spécifique de déploiement des compteurs communicants « gaz » soit affecté pour 50% sur l’année 2022 et pour 50% sur l’année 2023.