En date du 27 mai 2021, le Comité de direction de la CWaPE a déterminé le montant prévu à l’article 7, § 2, alinéa 3, dernière phrase, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.
En déterminant ce montant à 0 EUR, ceci assure l’obligation d’information du client sous compteur à budget par son fournisseur au moins une fois par an, de l’existence d’un solde positif, quel que soit sa hauteur. Pour les clients sous compteur à budget, le remboursement du solde est effectué à la demande du client, dans les trente jours de la demande.