Sans préjudice de l’application du droit commun de la responsabilité civile, la règlementation wallonne énumère les cas dans lesquels le fournisseur ou le gestionnaire de réseau est tenu d’indemniser le client final victime d’un dysfonctionnement dans le cadre de la fourniture et/ou de la distribution d’énergie.
Le décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie a instauré le principe de l'indexation automatique tant pour les fournisseurs que pour les gestionnaires de réseau.
