Qu'est ce qu'une conciliation ?
La procédure de conciliation est prévue par les articles 18 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Service régional de médiation pour l’énergie.
Cette procédure implique l’accord de la partie adverse et la tenue d’audiences en nos bureaux. Elle est normalement destinée aux clients professionnels (et non aux particuliers).
En bref :
(Notez que ces délais réglementaires sont communiqués à titre indicatif et que ceux-ci peuvent, en pratique, être plus courts ou plus longs notamment en fonction de la complexité du dossier et/ou de la charge de travail du SRME.)
Modifié