Un prosumer est-il assuré d'un montant maximum facturé pour le tarif de distribution?

Oui, pour autant que son installation ait été enregistrée avant fin 2023 et qu'il fasse le choix de bénéficier du principe de compensation.

L’article 64 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution pour la période régulatoire 2019-2023, prévoyait que les coûts de distribution et de transport, ainsi que les surcharges y relatives, appliqués aux prélèvements bruts, ne peuvent excéder les coûts de distribution et de transport calculés sur base des prélèvements nets et du tarif prosumer capacitaire. Ce « montant maximum à facturer » vise à encourager les prosumers à demander le placement d’un compteur qui mesure distinctement le prélèvement et l’injection (qui   incite   à l’autoconsommation simultanée), sans prendre le risque de payer plus que s’il ne dispose pas de ce type de compteur dans l’hypothèse où leur autoconsommation ne serait finalement pas suffisante. 

L'article 57 de la méthodologie 2024 conserve les dispositions de la méthodologie 19-23 mais ajoute une catégorie supplémentaire de prosumers :

"Les prosumers à qui le mécanisme de compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau ne s’applique pas se verront facturer les tarifs de prélèvement d’électricité sur le réseau de distribution et les tarifs de refacturation des charges d'utilisation du réseau de transport, exprimés en EUR/kWh, en fonction de l’énergie active brute qu’ils prélèvent sur le réseau de distribution."

Ce montant maximum à facturer ne s'applique donc plus pour les installations certifiées après le 01/01/2024.