Quelle est la procédure à suivre pour faire du partage d’énergie ?
- Partage au sein d'un même bâtiment
Le représentant du partage doit introduire sa demande auprès du gestionnaire de réseau concerné au moyen du formulaire publié sur le site de la CWaPE.
Dans les dix jours ouvrables, le gestionnaire de réseau examinera le caractère complet de la demande et la faisabilité de l’implémentation de la clé de répartition envisagée. Différents échanges sont possibles entre le représentant du partage et le gestionnaire de réseau.
Dès que le gestionnaire de réseau acte le respect des conditions du partage, il envoie au représentant, une convention reprenant les modalités du partage.
L’activité pourra commencer au plut tôt le 20e jour ouvrable suivant la réception, par le gestionnaire de réseau, de la convention signée.
- Partage au sein d'une communauté d'énergie
Le représentant de la communauté doit introduire sa demande auprès du gestionnaire de réseau concerné au moyen du formulaire publié sur le site de la CWaPE.
Le gestionnaire de réseau examinera le caractère complet de la demande, les conditions techniques du partage et l’implémentation de la clé de répartition et transférera son avis technique à la CWaPE, avec copie au représentant.
La CWaPE disposera ensuite de 40 jours ouvrables pour délivrer ou refuser l’autorisation de partage. En cas d’autorisation, le gestionnaire de réseau enverra une convention reprenant les modalités du partage au représentant de la communauté.
Le partage prendra cours au plus tôt le 20e jour ouvrable suivant la réception par le gestionnaire de réseau, de la convention signée.
Pour davantage d’informations sur ces procédures, il est renvoyé vers le guide explicatif du formulaire relatif au partage.
