Quelles sont les conventions à conclure pour exercer une activité de partage d’énergie et y a-t-il des modèles types ?

• Convention avec les participants

Avant le début du partage, une convention devra être conclue entre les participants au partage et, le cas échéant, la communauté.  Cette convention devra reprendre les modalités contractuelles pour le partage, avec entre autres la clé de répartition, le coût de l’électricité partagée, les installations de production mises à disposition, les modalités de facturation par le représentant du partage, etc. Il n’existe actuellement pas de modèle-type.

• Convention avec le gestionnaire de réseau

Une fois le partage autorisé, le gestionnaire de réseau compétent enverra au représentant du partage une convention-type reprenant les conditions applicables au partage. Cette convention est établie sur base de la convention-type approuvée par la CWaPE.