Non-respect par ELEGANT bv de dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité : procédure de sanction
La CWaPE a infligé au fournisseur ELEGANT bv une amende administrative en raison du non-respect de dispositions légales relatives aux obligations de service public.
