Conformément à l'article 15 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l’électricité et de ses modifications successives, la CWaPE a examiné la version finale des plans d’adaptation présentés par les GRD en vue d'assurer la continuité d'approvisionnement, la sécurité et le développement du réseau dans des conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables.
La présente décision rappelle la procédure d’établissement des plans et dresse un aperçu général des prestations des gestionnaires de réseaux. Elle reprend les conclusions de la CWaPE quant à l’acceptation des plans, le cas échéant sous réserve. Au niveau des postes budgétaires et projets introduits, seuls ceux en lien direct avec l’activité régulée des GRD et repris explicitement dans les plans d’adaptation ont été examinés. La position de la CWaPE a porté sur le bilan 2022, l'actualisation 2023 et les prévisions pour l'année 2024 (couverte par la période tarifaire 2024). Pour les années 2025 à 2029 (couvertes par la période tarifaire 2025-2029), dans un contexte où la méthodologie tarifaire 2025-2029 n'était pas finalisée au moment de la rédaction des plans, la CWaPE a analysé et commenté en détail les parties relatives à cette période mais s'est abstenue de les valider.
À l’issue de son analyse, la CWaPE a constaté que, dans l’ensemble, les GRD ont relativement bien intégré dans la version définitive de leurs documents, les commentaires et remarques formulés par la CWaPE dans le cadre de l’analyse des projets, à l'exception des plans de déploiement des compteurs communicants notamment, pour lesquels la CWaPE attend encore des GRD la démonstration de l'atteinte des objectifs du décret électricité susmentionné dans sa version en vigueur.
Pour l'année 2024, sur base des renseignements présentés et à l’exception des réserves émises ci-dessus, au terme de son examen et des divers échanges avec les GRD, la CWaPE n’a pas relevé d’incohérence de nature à entraver la bonne exécution des missions imparties aux GRD pour la période considérée ou à les empêcher de faire face aux besoins prévisibles des utilisateurs, et ce ni dans les choix techniques proposés, ni en termes de délais ou coopération avec les autres gestionnaires de réseaux.