Communautés d'énergie et partage d'énergie
Les concepts de communauté d’énergie (renouvelable ou citoyenne) et d'activité de partage d’énergie (que celle-ci s'effectue au sein d’une communauté d’énergie ou entre clients actifs au sein d’un même bâtiment) ont été introduits dans la législation wallonne notamment par le Décret du 5 mai 2022 modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives européennes du "Clean Energy Package".
Un récent arrêt du Conseil d’Etat du 28 mars 2025 a annulé l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie qui définit la notion d’« autorités locales » dans le cadre des communautés d’énergie. Il découle de cet arrêt que seules les communes, directement désignées par le décret électricité en tant qu’autorités locales, peuvent désormais revêtir cette qualité. Il appartient désormais au Gouvernement wallon d’adopter une nouvelle définition d’autorité locale en tenant compte de l’arrêt du Conseil d’Etat. Les documents publiés sur le site de la CWaPE seront mis à jour dès que possible pour refléter ces changements.
Dans l’attente, l’intégralité des informations, documents et formulaires tels que publiés sur le site de la CWaPE devront être lus en cohérence avec les conclusions de l’arrêt du Conseil d’Etat et seules les communes seront considérées comme « autorités locales » au sens des articles 2, 2°quinquies, b), 2e tiret en ce qui concerne les communautés d’énergie renouvelable et 2, 2°sexies, b), 2e tiret en ce qui concerne les communautés d’énergie citoyennes.
