Projet d’AGW modificatif portant sur la procédure de désignation des GRD à suivre en cas de fusion des communes : avis
À la demande du Ministre wallon de l’Energie, la CWaPE a remis son avis sur le texte d’un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers, adopté en première lecture le 23 février 2023.